Aides fiscales liées au logement

Afin de vous permettre de mieux vous retrouver dans les différentes aides auxquelles vous pourriez avoir droit concernant votre imposition sur le revenu, Compta&Experts vous propose un récapitulatif des différentes aides par thème :

  • aides fiscales liées à la famille,
  • aides fiscales liées aux personnes dépendantes,
  • aides fiscales liées aux dons, cotisations ou souscriptions,
  • aides fiscales liées au logement.

aides fiscales liées au logement

Le thème présenté ici est les aides fiscales liées au logement.

Intérêts d'emprunt pour acquisition de l'habitation principale

Pour les personnes ayant acquis ou fait construire leur logement principal avant octobre 2011, ils peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés dans le cadre de son financement. L’avantage concernait les 5 premières annuités avec 40% de crédit d’impôt pour la première année et 20% pour les 4 suivantes.

Ce crédit d’impôt a été retiré à partir des offres de prêt émises après le 1er janvier 2011.

Dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap

Il est possible de bénéficier d’un crédit d'impôt pour certaines dépenses d'équipement réalisées dans votre habitation principale notamment concernant les équipements pour personnes âgées ou en situation de handicap.

Le crédit d’impôt est valable pour les dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2020. Le crédit d’impôt est de 25% des dépenses engagées qui, elles, seront plafonnées à 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Le plafond peut être majoré de 400 € par personne à charge. Attention, le plafond s’apprécie pour 5 années d’affilées soit 2014 à 2018 pour l’imposition 2018.

Dépenses d'équipement contre les risques technologiques

Il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt concernant les dépenses d’équipement contre les risques technologiques. Le logement doit être situé en France, être la résidence principale, être situé dans une zone couverte par le PPRT (plan de prévention des risques technologiques) et être achevé avant l’approbation du PPRT. Les dépenses concernées sont celles prescrites par le PPRT ainsi que les diagnostics préalables à ces travaux.

Le crédit d’impôt est valable pour les dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2020. Le crédit d’impôt est de 40% des dépenses engagées qui, elles, seront plafonnées à 20 000 € par logement sur la période de 2015 à 2020.

Investissements locatifs (Duflot/Pinel)

Le dispositif appelé Duflot de 2013 à 2014 a été remplacé par le dispositif Pinel à partir de septembre 2014. Il est possible de ce cadre de bénéficier d’une réduction d’impôt suite à un investissement locatif. Le dispositif applicable est déterminé en fonction de la date à laquelle vous avez réalisé votre investissement.

Pour le dispositif Pinel, applicable pour les investissements actuels, il concerne certains types de logements prédéfinis :

  • logement acquis neuf,
  • logement en l'état futur d'achèvement,
  • logement que vous faites construire,
  • logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf,
  • logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation,
  • local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.

Le logement doit être achevé dans des délais prédéfinis par le dispositif. La période pour réaliser l’investissement va de septembre 2014 à décembre 2021. De plus, la localisation du logement doit faire partie des zones validées par le dispositif tout comme le niveau de performance énergétique du logement suite à la construction ou aux travaux.

Le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal de l’investisseur et ses revenus sont soumis à des conditions de plafond. Par ailleurs, le locataire doit louer le logement à titre d’habitation principale et le bien doit être loué dans l’année suivant son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure. L’investisseur s’engage à louer son bien sur une durée comprise entre 6 et 12 ans. Durant cette période, le loyer est soumis à des conditions de plafond.

Le montant du crédit d’impôt est plafonné à 300 000 € par an et par personne et à 5 500 € par m² de surface habitable. Il faut porter attention également au plafonnement des avantages fiscaux (10 000 € d’avantages fiscaux en 2017 maximum sauf conditions particulières). Suivant l’engagement de l’investisseur sur la durée de location le taux du crédit d’impôt sera de 1 à 2% du montant de l’investissement par année.

Dispositif "Louer abordable"

Dans ce dispositif, le propriétaire doit signer une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) qui lui permettra de bénéficier d’une réduction de ses revenus fonciers s’il met le logement en location. Le dispositif ne peut cependant pas se cumuler avec d’autre régime d’incitation fiscale tel que le dispositif Pinel.

Le logement doit être loué comme habitation principale et non meublé. Le propriétaire ne doit pas louer le bien à un membre de son foyer fiscal, à un ascendant ou un descendant. Le bien doit être mis en location sur toute la durée de l’engagement du propriétaire. De plus, le propriétaire s’engage à plafonner le loyer suivant sa zone à l’un des 3 échelons proposés par le dispositif (loyer intermédiaire, social ou très social).

La déduction pratiquée sur les revenus fonciers sera déterminée en fonction de l’échelon choisi par le propriétaire et de la zone occupée par le logement. Suivant le cas, le propriétaire pourra bénéficier d’une déduction de ses revenus fonciers allant de 0% à 70%. Il pourra déduire 85% de ses revenus fonciers en cas d’intermédiation locative.

Investissements destinés à la LMNP : loi Censi-Bouvard

Le dispositif est une réduction d’impôt et concerne les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2017. Le dispositif Censi-Bouvard concerne certains types de logements prédéfinis :

  • achat d’un logement neuf ;
  • achat d'un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
  • achat d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux en vue de sa réhabilitation.

Le dispositif concerne les logements en meublé suivants :

  • les résidences de tourisme classées (fin de l'éligibilité au 31 décembre 2016),
  • les résidences avec services pour étudiants,
  • les résidences avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées,
  • les résidences d'accueil et de soins agréées.

Le logement doit être loué en meublé non-professionnel pour une durée minimale de 9 ans. Les recettes locatives (imposées en BIC et non en revenus fonciers) ne doivent pas excéder 23 000 € par an et ne doivent pas excéder 50% des revenus globaux du propriétaire. Le coût de l’acquisition ou de revient est limité à 300 000 € pour la base de l’avantage Censi-Bouvard. La réduction d’impôt est de 11% du montant HT du logement et s’étale sur 9 ans. Sous conditions, il est également possible de récupérer la TVA (potentiellement 20%) sur l’acquisition.

Attention, pour les LMNP imposé en BIC réel, l’amortissement ne pourra être pris en compte que sur la fraction du prix qui n’aura pas été prise en compte pour le calcul de la réduction d’impôt (par exemple, pour un prix de 350 000 €, on pourra avoir une base de réduction d’impôt de 300 000 € et une base amortissable de 50 000 €).