Choix de la forme jurdique

 

Concernant le choix de la forme juridique d’une entité à sa création, il 

 

n’existe pas de choix général plus avantageux. Il faut définir pour chaque cas particulier les avantages et inconvénients

 de chaque solution.

Avant de déterminer les critères qui vont permettre de déterminer le choix de la structure juridique, voici les principales formes qui existent à l’heure actuelle par catégorie :

 

  • En nom propre
    • Micro-entreprise
    • Entreprise individuelle
    • EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)
    • Société en nom collectif
  • Société avec un seul associé ou actionnaire
    • EURL
    • SASU
  • Société avec plusieurs associés ou actionnaires
    • SARL
    • SAS
    • SA
  • Association

Chacune de ces formes a des particularités qui vont être plus ou moins contraignantes pour l’entrepreneur. Pour savoir quelle forme juridique sera la plus appropriée, nous vous invitons à passer en revue les critères suivants pour :

  • Dans un premier temps, éliminer les formes inaptes à votre activité,
  • Dans un second temps, comparer les formes restantes en fonction de leurs avantages et inconvénients,
  • Enfin, faire un choix sur la forme juridique qui correspond le mieux à votre projet.
  • Voici critère par critère, les éléments à prendre en compte lors du choix de la forme juridique d’une entité :
  • Nombre de participants
    • Un seul participant : nous retrouvons ici les formes en nom propre tels que la micro-entreprise, l’entreprise individuelle ou l’EIRL. Mais nous trouvons aussi quelques formes de sociétés tels que l’EURL ou la SASU.
    • Plusieurs participants : pour les formes en nom propre, il y aura uniquement la SNC qui pourra être choisie. Pour les sociétés, le choix pourra se porter sur la SARL, la SAS, la SAS. A noter qu’il sera également possible de créer une association.

Capital social

Il n’y aura pas de capital social pour les entités en nom propre (sauf SNC) a contrario des formes en société. A noter que le capital social est libre pour les structures évoquées sauf pour la SA dont le capital minimum est de 37 000 €.

Situation patrimoniale / Responsabilité de l’entrepreneur

Si les participants souhaitent protéger leur patrimoine ou ne pas s’engager au-delà d’un certain seuil, il est conseillé de se concentrer sur certaines formes juridiques. En effet, pour l’entreprise individuelle, la société en nom collectif ou la micro-entreprise, le dirigeant est responsable sur l’ensemble de son patrimoine au titre des dettes nées de son activité.

Cependant, pour tous les types de structure, le ou les dirigeants sont garants de la bonne gestion de l’entité. S’il est prouvé qu’ils ont commis des fautes de gestion, leur responsabilité pourra être recherchée.

Mode de direction

Pour les entités en nom propre, l’entrepreneur individuel a tous les pouvoirs et est le dirigeant de la structure. Pour les formes en société, il y aura une distinction entre les formes. Pour l’EURL/SARL/SNC, il faudra désigner un gérant et répartir les pouvoirs entre gérance et associés. Pour la SASU/SAS, il faudra au minimum désigner un Président et répartir les pouvoirs entre présidence et associés. Pour la SA, il faudra désigner un conseil d’administration ou de surveillance avec minimum 3 membres avec un Président désigné par ses membres.

Régime social du dirigeant

Pour les entités en nom propre, le dirigeant sera TNS (travailleur non salarié) et donc généralement rattaché à la caisse des indépendants (RSI). Ce sera de même pour les gérants majoritaires (détenant plus de la moitié des parts sociales) des EURL et SARL. Pour ces entrepreneurs, les charges sociales seront calculées sur les bénéfices (si l’entité est imposée à l’IR) ou sur les rémunérations et une part des dividendes (si l’entité est imposée à l’IS).

Pour les autres entités (SASU, SAS, SA, SARL avec gérance non associé, minoritaire ou égalitaire), les dirigeants seront assimilés-salariés. Donc les charges sociales seront calculées de la même manière que pour les salariés de l’entreprise (sauf exception).

La principale différence entre les deux cas réside dans la protection sociale accordée à chaque régime. En effet, le niveau de cotisations de base sera moins élevé pour les TNS que pour les assimilés-salariés mais la couverture sera également moins complète.

Imposition des bénéfices

Le régime d’imposition diffère selon les entités. Pour les entreprises individuelles, nous serons obligatoirement sur le régime d’imposition de l’IR. Donc les bénéfices de l’entité seront directement intégrés à votre déclaration de revenus. Pour les EIRL et SNC, l’imposition à l’IR est le régime prévu également mais il sera possible, sous conditions, d’opter pour l’imposition sur les sociétés (le résultat fiscal sera imposé à l’impôts sur les sociétés). Pour les EURL/SARL/SASU/SAS, le régime d’imposition prévu est l’IS mais il sera possible, sous condition, d’opter pour une imposition sur l’IR durant 5 exercices (la durée n’est pas limitée pour les EURL ou les SARL de famille).

Micro-entreprise

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime ultra-simplifié. Pour bénéficier de ce régime, le chiffre d’affaires annuel ne devra pas excéder 170 000 € pour les activités commerciales et 70 000 € pour les prestataires de services. Dans ce cas, le micro-entrepreneur sera imposé à l’IR selon le régime classique de la micro-entreprise ou, sur option, par un versement fiscal libératoire.

Le régime classique d’imposition inclut un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34%, 50% ou 71% selon l’activité.

Dividendes

Concernant les dividendes, ils ne seront pas possibles sur les formes d’entité imposées à l’IR mais uniquement sur les formes d’entité imposées à l’IS.

Secrétariat juridique

Une assemblée générale devra être établie avec l’approbation des comptes et l’affectation du résultat au minimum pour les entités suivantes : EURL/SARL, SASU/SAS, SA. L’EI n’est pas tenue à effectuer cette démarche. L’EIRL devra effectuer cette démarche si elle a opté à l’IS.

Nature de l’activité

Pour certaines activités, le choix de la structure juridique n’est pas libre. Nous vous conseillons donc de vérifier préalablement à la création de votre structure les règles spécifiques à votre métier soit sur nos fiches métiers à votre disposition, soit auprès des organismes professionnels concernés.

Cession de l’entreprise

Il faut indiquer que la cession d’une EI ou d’une EIRL ne sera pas possible en l’état. Par contre, pour les formes en société, il sera possible d’effectuer une cession de l’entité.

En conclusion, le choix de la forme juridique va avoir plusieurs implications au niveau de votre entité notamment sur votre régime fiscal et la protection sociale des dirigeants. En passant en revue les critères ci-dessus, vous aurez déjà pu restreindre les possibilités sur les formes juridiques possibles pour votre entité. Compta&Experts vous propose ensuite dans son « Pack Création » une étude détaillée des formes que vous aurez retenu afin d’établir dans le détail (chiffré) les avantages et inconvénients des formes juridiques.