Contribution à l'audiovisuel publicContribution audiovisuel public

La contribution à l’audiovisuel public est due par tout professionnel (société ou personne physique) qui détient un poste de télévision ou un dispositif similaire dans un ou plusieurs établissements.

Il faut tout de même noter que certains professionnels peuvent être exonérés :

  • les personnes morales de droit public pour leurs activités non soumises à la TVA (activités à caractère social, administratif, culturel, sportif, éducatif) ;
  • les associations caritatives d'hébergement de personnes en situation d'exclusion ;
  • les associations socioculturelles des établissements pénitentiaires ;
  • les établissements de santé et services sociaux et médico-sociaux ;
  • les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'État.

De la même manière, certains dispositifs ne sont pas taxables, comme par exemple les téléviseurs utilisés :

  • pour la recherche,
  • pour la production,
  • pour leur commercialisation,
  • dans le cadre de procédures pénales,
  • au sein des ambassades et consulats.

Le tarif est, par contre, majoré pour les établissement débit de boissons. Il existe une dégressivité de la contribution suivant le nombre de dispositifs détenus par le professionnel :

  • tarif identique jusqu’à 2 dispositifs soit 139 € par appareil ou 556 € par appareil dans un débit de boissons,
  • abattement de 30% entre 3 et 30 dispositifs soit 97,30 € par appareil ou 389,20 € par appareil dans un débit de boissons,
  • abattement de 35% au-delà soit 90,35 € par appareil ou 361,40 € par appareil dans un débit de boissons.

La contribution doit être déclarée via la déclaration de TVA du professionnel ou, à défaut, via le formulaire 3310-A.