Crédit d'impôt incitant au rachat d'entreprise pour les salariés

Le rachat d’entreprise par les salariés doit être effectué aux conditions suivantes :

  • l'entreprise rachetée et la société créée doivent être assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) et ne pas faire partie du même groupe ;
  • le capital de la société nouvelle doit être détenu par au moins 15 salariés de la société reprise ou par au moins 30 % des salariés de la société reprise si l'effectif n’excède pas 50 salariés ;
  • la reprise doit obligatoirement faire l'objet d'un accord d'entreprise.

Si votre rachat d’entreprise satisfait à ces critères alors ce crédit d’impôt peut s’adresser à vous. Le CI se monte, pour chaque exercice, à l'IS dû par la société reprise, dans la proportion du capital détenu par les salariés de la société rachetée et dans la limite des intérêts d'emprunts dus par la société nouvelle.

 

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Découvrez vite ce dont vous pourriez avoir droit. 

Voir le détail du Crédit d’Impôt incitant au rachat d’entreprise par les salariés : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31712http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/852-PGP.

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