Mécénat et dons aux associationsmécénat et dons

Toutes les entreprises assujetties à l’IS ou à l’IR et ayant fait des dons à des organismes à but non lucratif ou des associations peuvent être éligibles à l’obtention d’une déduction fiscale.

Pour pouvoir obtenir une réduction d’impôt, il faut donc faire un don à un organisme établi en France ou dans un pays de l’EEE (Espace Economique Européen). Les organismes vous permettant d'obtenir une réduction d'impôt sont principalement :

  • l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;
  • les associations et fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général ;
  • les fonds de dotation finançant des actions d'intérêt général ;
  • les organismes sans but lucratif versant des aides financières aux petites et moyennes entreprises ;
  • les organismes à gestion désintéressée du spectacle vivant ou de sauvegarde des biens culturels ;
  • certains établissements d'enseignement supérieur ou de recherche agréés...

Attention, votre action de mécénat doit se faire sans contrepartie de l'organisme. Dans le cas contraire, il ne s'agit plus d'un don mais d'une rémunération ou d'un parrainage (sponsoring).

Suite à votre don, l’organisme vous un reçu intitulé « reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général ». Ce document va vous permettre de faire votre demande pour une réduction d’impôt. Votre entreprise pourra déduire de son imposition 60 % du montant du don. Attention, la déduction ne pourra pas dépasser 0,5% de votre CA annuel HT. Dans ce cas, vous pouvez reporter sur 5 exercices le dépassement.

Pour plus d’informations sur ces réductions d’impôt : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22263, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5AC7C906782ACDE536CBD1C1247EC0EC.tpdila08v_1?idArticle=LEGIARTI000033805693&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20170224.