Réduction de l'impôt sur le revenu suite à souscription au capital de PME

Une personne physique qui souscrit au capital d’une PME peut, sous conditions, obtenir une réduction d’impôt sur le revenu. La réduction sera de 18% des sommes investis (et même de 25% pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2018).

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Le plafond des sommes investis est de 50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple. Pour bénéficier de cette réduction, la société doit respecter un certain nombre de conditions telles que :

  • être une PME de moins de 5 ans ayant son siège social en France (ou dans EEE) ;
  • exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • être en phase d'amorçage, démarrage ou d'expansion ;
  • ne pas être en difficultés financières ;
  • être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ;
  • avoir moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires (ou un total de bilan de moins de 10 millions d'euros) ;
  • ne pas être cotée en bourse ;
  • employer au moins 2 salariés (1 pour une entreprise artisanale), à la clôture de l'exercice suivant la souscription qui a ouvert droit à la réduction d'impôt ;
  • employer moins de 50 salariés ;
  • ne pas accorder de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions.

Attention la réduction d’impôt peut être reprise si l’investisseur vend ses parts avant la fin de la 5ème année ou s’il y a un remboursement des apports en numéraire avant la fin de la 7ème année.