TVA internationaleDésignation représentant fiscal

Dans quel cas faut-il désigner un représentant fiscal ? 

Le droit français prévoit qu’il faut obligatoirement désigner un représentant fiscal quand une société basée hors Union Européenne commercialise des produits ou services sur le marché français.

En effet, une entreprise étrangère à l’Union européenne qui souhaite réaliser des opérations soumises à la TVA en France sera dans l’obligation de nommer un représentant fiscal afin que ce dernier puisse établir les formalités administratives en matières fiscales.

L’administration fiscale a mis en place cette obligation afin de garantir une sécurité et une qualité de la gestion de TVA et du recouvrement de ses créances.

Exemples : 

B to B

B to C

Contexte : Une société thaïlandaise vend à une société française des services.

Contexte : Une société brésilienne stocke des marchandises en France. Elle vend à des clients français et polonais. Elle n’a pas de numéro de TVA intracommunautaire dans un autre pays de l’UE.

Conséquences : Elle facture ses prestations en exonération de TVA.

Conséquences : Elle doit désigner un représentant fiscal en France, obtenir un numéro de SIRET et de TVA. Les ventes réalisées à partir de la France sont soumises à la TVA française.

Spécificité : Pas de DES pour le preneur (société française acheteuse)

Spécificité 1 : Si la société brésilienne n’effectue pas de déclaration de TVA en Pologne, elle doit également soumettre ces ventes au départ de la France à la TVA française.

Spécificité 2 : Si la société brésilienne vend directement des marchandises vers la France sans passer par son entrepôt, elle doit aussi déclarer ces ventes à la TVA française.