TVA internationale

Quelle est le rôle du représentant fiscal ? 

Le représentant fiscal qui est établi en France :

  •  Représente la société étrangère auprès de l’Administration fiscale française
  • Transmet les déclarations dues par la société étrangère en France,
  • Acquitte les taxes pour le compte de la société étrangère.

Ce dernier engage sa responsabilité auprès des autorités en France et devient automatiquement co-responsable en cas de retard ou manquement aux obligations fiscales.

 

La première mission du représentant fiscal sera d’établir une demande d’immatriculation à la TVA auprès des autorités fiscales françaises, qui consiste à obtenir un numéro SIRET, de TVA et EORI (douanes).

Une fois le numéro de TVA activé, le représentant fiscal va collecter les différentes données de la société Hors Union Européenne afin de préparer la déclaration de TVA. Il s’occupera par la suite du dépôt de la déclaration et du transfert de fonds à l’administration fiscale.

Le représentant fiscal se charge, dans un second temps, des déclarations concernant les douanes, la D.E.B pour les échanges de biens et la D.E.S pour les échanges de services.

 

L’une des inquiétudes de nos clients au démarrage de notre relation concerne le processus de paiement de la TVA. Pour cela, nous proposons plusieurs solutions. Voici 2 exemples de fonctionnement possible (pas exhaustif) :

-        Sur la base d’un prévisionnel établi en commun avec notre client, nous estimons les montants de TVA dus sur le trimestre ou le semestre (suivant la demande du client). Le client nous verse une avance sur cette base en début de période et nous régularisons la situation en fin de période.

-        Nous recevons les informations relatives au mois écoulé entre le 1er et le 8 du mois suivant, nous traitons ces informations entre 8 et le 12 puis transmettons la déclaration pour validation (au plus tard le 15). Une fois la déclaration validée, le client nous verse le montant de la TVA due. Dès réception, nous transmettons la déclaration et le paiement à l’Administration fiscale française. La date limite étant le 24 pour les sociétés étrangères.

D’autres solutions sont utilisées suivant les particularités de nos clients. Nous vous invitons à prendre contact avec nous pour en savoir plus.