Travaux de restauration immobilière : loi Malraux

Le dispositif Malraux donne droit à une réduction d’impôt pour les travaux de restauration immobilière engagée dans des zones prédéfinies sous conditions. Le taux de réduction d’impôt accordé dépend de la zone où est situé le bien immobilier :

  • 30% : pour les biens situés dans un site Patrimonial Remarquable avec plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé, dans un quartier ancien dégradé (QAD) ou dans un quartier conventionné NPNRU ;
  • 22% : pour les biens situés dans un site Patrimonial Remarquable avec plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé, avec un programme de restauration reconnu d’utilité publique.

 Le plafond du dispositif est de 400 000 € sur une période de 4 années consécutives. Le propriétaire doit s’engager à restaurer l’ensemble de l’immeuble et à louer les logements nus sur une période de 9 ans.

Pour plus d’informations sur le dispositif : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1372-PGP

loi Malraux