L'activité

Que retrouve-t-on comme activité professionnelle dans cette catégorie de métier ? Quelles sont les activités périphériques souvent retrouvées dans cette catégorie ?

L'agent immobilier est une personne physique ou une société qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens appartenant à des tiers et relatives notamment à :

  • l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis,  
  • l'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce,
  • la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété,
  • l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce,
  • la gestion immobilière,
  • la conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé,
  • la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ou à la vente de fonds de commerce (hors publications par voie de presse), 
  • l'exercice des fonctions de syndic de copropriété.

 

Tendances actuelles du métier, notre savoir-faire

Le métier d’agent immobilier est en pleine mutation, il doit notamment s'adapter aux changements d’environnement : développement d'Internet et de ses outils, concurrence de nouveaux acteurs comme les réseaux de mandataires et apparition de services autour de la recherche d'un bien (les chasseurs d'appartement) ou de la vente (home staging).

L’activité des agences immobilières se concentre principalement sur la location et la transaction de biens immobiliers pour le compte de tiers.

Si vous exercez en entreprise individuelle, il est vivement recommandé de soumettre ses comptes à un professionnel agréé pour délivrer le visa fiscal pour éviter une majoration de votre bénéfice de 25%. 

Avec Compta&Experts, vous pourrez gérer ces tâches de manière optimale. Vos tableaux de bord et informations sectorielles seront présents au quotidien pour vous permettre de prendre vos décisions avec la meilleure information.

De plus, nous serons présents pour vous accompagner dans le suivi de vos honoraires et de vos salariés.

 

Les atouts Compta&Experts

Suivi de vos indicateurs clés avec comparaison avec votre secteur
Compta&Experts vous accompagne au quotidien
Méthode de suivi de trésorerie et de gestion du personnel spécifique à votre métier

 

Fonctionnement

Formation

La personne physique ou le représentant légal ou statutaire de la société qui exerce l'activité doit détenir une carte professionnelle. Pour cela, chacune de ces personnes doit justifier d'une aptitude professionnelle qui varie selon sa situation.

Le formulaire 15312 de demande de carte professionnelle accompagné de pièces justificatives doit être adressée à la Chambre de commerce et d'industrie du siège social ou du principal établissement.

 

Type de structure, nature de l'activité

Le type de structure pour ces métiers peut être indépendant ou société. On aura une activité commerciale avec inscription au Registre du Commerce.

 

Règlementation spécifique au métier

Une affiche portant le numéro de la carte professionnelle, le cas échéant le montant de la garantie et la dénomination et l'adresse du consignataire ou du garant, ainsi que, le cas échéant, la mention que le professionnel ne doit recevoir ou détenir aucun fonds pour l'activité concernée, sauf ceux correspondant à sa rémunération ou sa commission, doit être visible dans les lieux de réception de la clientèle.

Il faut noter que les personnes qui assument la direction d'un établissement secondaire, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ne doivent pas être titulaires d'une carte professionnelle, mais ont à justifier de leur aptitude professionnelle. 

Une garantie financière doit obligatoirement être souscrite auprès d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts. Son montant doit au moins être égal aux sommes maximales dont le professionnel est redevable à tout moment. Elle ne peut être inférieure à 110 000 € ou à 30 000 € pendant les 2 premières années d'exercice.

Un contrat d'assurance couvrant, pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle doit être souscrit. La limite de garantie ne peut être inférieure à 75 000 € par an pour un même assuré et les franchises ne peuvent excéder 10 % des indemnités dues.

Les agents immobiliers ont l'obligation de respecter le code de déontologie des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes.

Quel que soit le support utilisé, toute publicité effectuée par une personne soumise à la réglementation applicable aux agents immobiliers doit mentionner le montant TTC de ses honoraires lorsqu'ils sont à la charge du locataire. En ce qui concerne les opérations de vente, le montant des honoraires mis à la charge de l'acquéreur est exprimé en pourcentage du prix.

Les honoraires perçus par les professionnels qui interviennent lors de la conclusion du contrat de bail d'un logement sont plafonnés. Ce plafond varie en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le bien loué.

Le régime d'imposition pour ces métiers est le BIC.

Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public.

 

Spécificités comptables, fiscales et sociales

Quels sont les enjeux de comptabilisation sur cette catégorie de métier ?

Il existe un plan comptable « immobilier ».

Un certain nombre d’obligations légales existent pour les agents immobiliers. Il s’agit notamment de procéder à :

  • la reddition des comptes qui permettent de justifier les actes d’administration des biens,
  • l’appréciation du montant des garanties financières nécessaires à l’activité,
  • l’intégration des comptes des mandants (clients) dans les comptes annuels de l’entreprise : l’administrateur de biens et l’agent immobilier (au titre de l’activité de transaction) sont dépositaires de fonds qui ne sont pas extrapatrimoniaux et doivent donc figurer dans le bilan.

Il peut exister deux comptes bancaires (minimum) chez les agents immobiliers. Le premier est le compte bancaire de la structure utilisé notamment pour régler les dépenses courantes et un second, le compte de mandants.

 

Quelles sont les taxes dues par cette catégorie de métier ?

Une liasse fiscale est due par toutes les sociétés. De plus, les sociétés à l'IS devront s'acquitter de cette taxe.

Les autres déclarations et taxes à payer sont les suivantes : CFE, CVAE, DAS 2.

L’agent immobilier est redevable de la TVA à l’encaissement de la prestation, après la signature de l’acte (vente, location).

 

La convention collective applicable aux agents d'assurances (JO 3090 - IDCC 1527) et ses points essentiels

Il existe une prime d'ancienneté pour les salariés dès 3 ans d'ancienneté, une prime anniversaire pour les 25 ans et 30 ans de service dans l'entreprise ainsi qu'un treizième mois calculé sur la base du salaire de décembre.

Il a été instauré une indemnité de licenciement plus favorable et ce, pour les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté : ils perçoivent une indemnité de licenciement égale à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté.

Une réduction d’horaire de 15 minutes le matin et le soir pour les salariées en état de grossesse ainsi qu’une indemnisation du congé maternité pendant la durée légale du congé de maternité a été instituée.

Il est prévu des congés pour événements familiaux notamment pour le mariage du salarié ou d'un proche : 6 jours de congés exceptionnels peuvent être attribués au salarié qui se marie.

 

Gestion et stratégie spécifique

Les indicateurs à privilégier dans le suivi de cette activité sont les suivants

  • Marge brute par dossier : en différenciant les coûts pour les imputer par dossier.
  • CA réalisé en moyenne par salarié
  • CA par client : pour connaître le panier moyen de vos clients

 

Pour quelle raison ces indicateurs sont intéressants à suivre ?

Tout d'abord, il est primordial de voir l'évolution de chaque dossier au niveau de sa rentabilité pour déterminer si la facturation est concordante.

La comparaison avec les concurrents du secteur permettra éventuellement de réviser certains prix pratiqués par votre établissement.

Il est intéressant de connaître son CA par salarié car on peut se rendre compte facilement de la rentabilité de son établissement et ajuster éventuellement son volume d'activité ou ses prix par exemple.

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