L'activité

Que retrouve-t-on comme activité professionnelle dans cette catégorie de métier ? Quelles sont les activités périphériques souvent retrouvées dans cette catégorie ?

Les huissiers de justice sont les seuls officiers ministériels qui peuvent signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.

De plus, les huissiers de justice peuvent effectuer les missions suivantes (non-réservées à la profession d’huissier de justice) :

  • procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances, et aux prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et effets mobiliers corporels, dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires,
  • intervenir sur décision de justice pour effectuer des constatations purement matérielles, ou procéder à des constatations de même nature à la demande de particuliers.  
  • accomplir les mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession (apposition de scellés) dans les conditions prévues par le code de procédure civile,
  • être désignés à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire.

Certaines autres activités réglementées peuvent leur être autorisés mais uniquement à titre accessoire :

  • administrateur d'immeubles,
  • agent d'assurance,
  • activités de médiation conventionnelle ou judiciaire, dans des conditions particulières.

 

Tendances actuelles du métier, notre savoir-faire

L’huissier de justice est un officier ministériel titulaire d’une charge et bénéficiant d’une délégation de l’autorité publique.

La rémunération des huissiers est réglementée.

Si vous exercez en entreprise individuelle, il est vivement recommandé de soumettre ses comptes à un professionnel agréé pour délivrer le visa fiscal pour éviter une majoration de votre bénéfice de 25%. 

Avec Compta&Experts, vous pourrez vous gérer ces tâches de manière optimale. Vos tableaux de bord et informations sectorielles seront présents au quotidien pour vous permettre de prendre vos décisions avec la meilleure information.

De plus, nous serons présents pour vous accompagner dans le suivi de vos honoraires et de vos salariés.

 

Les atouts Compta&Experts

Suivi de vos indicateurs clés avec comparaison avec votre secteur
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Fonctionnement

Formation

Pour pouvoir exercer la profession d’huissier de justice, il faut :

  • être titulaire soit de la maîtrise en droit, soit de l'un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents,
  • avoir accompli un stage de 2 ans, dont un an au sein d'une étude d'huissier,
  • avoir subi un examen professionnel.

 

Type de structure, nature de l'activité

Un huissier peut exercer son activité libérale réglementée soit en nom propre au sein d’une entreprise individuelle, soit au sein d’une société (société civile ou société d’exercice libéral – SEL).

 

Règlementation spécifique au métier

L'huissier de justice doit être de nationalité française.

Les huissiers de justice ne peuvent pas intervenir si sont concernés leurs parents et alliés et ceux de leur conjoint en ligne directe ou leurs parents et alliés collatéraux jusqu'au 6ème degré.

Pour exercer sa profession, un huissier doit être nommé dans un office d'huissier de justice par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'huissier de justice est compétent territorialement dans le ressort de la cour d'appel de sa résidence.

L'huissier de justice a l'obligation d'exercer les missions à chaque fois qu'une requête en est faite, sauf dans les cas d'empêchement et pour cause de parenté ou d'alliance.

La chambre nationale des huissiers de justice garantit leur responsabilité professionnelle, y compris celle encourue en raison de leurs activités accessoires. Les huissiers lui versent, à cet effet, des cotisations spéciales.

Une personne physique, titulaire d'un office d'huissier de justice ne peut employer plus de 2 huissiers de justice salariés. Une société ne peut, quant à elle, employer un nombre d'huissiers de justice salariés supérieur au double de celui des huissiers associés y exerçant la profession.

Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public. Le notaire doit mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme prévues par le code monétaire et financier.

Le régime d'imposition pour ces métiers est le BNC.

 

Spécificités comptables, fiscales et sociales

Quels sont les enjeux de comptabilisation sur cette catégorie de métier ?

L'huissier de justice doit respecter un plan comptable spécifique.

Il doit déposer les sommes détenues pour le compte de tiers, à quelque titre que ce soit, sur un compte de dépôt unique spécialement affecté à cet effet et ouvert auprès d'un organisme financier établi en France, et les sommes remises en espèces sont déposées auprès de la banque teneur de compte au plus tard le 1er jour ouvré suivant leur réception. 

Les sommes détenues pour les activités accessoires doivent être déposées sur un autre compte.

L’huissier de justice est tenu d’établir une comptabilité d’engagement, tout en relevant du régime fiscal des BNC qui fonctionne sous le régime recettes/dépenses sauf option. Cette situation crée mécaniquement des décalages entre montants comptabilisés et montants à déclarer qui entraînent autant de retraitements fiscaux.

 

Quelles sont les taxes dues par cette catégorie de métier ?

Une liasse fiscale est due par toutes les sociétés. De plus, les sociétés à l'IS devront s'acquitter de cette taxe.

Les autres déclarations et taxes à payer sont les suivantes : CFE, CVAE, DAS 2.

La comptabilité de votre étude doit être vérifiée par une chambre régionale des huissiers. De plus, une attestation doit être établie par un expert-comptable afin de garantir l’étude vis-à-vis du respect des obligations comptables et des formalités réglementaires.

 

La convention collective applicable aux huissiers de justice (JO 3037 - IDCC 1921) et ses points essentiels

La convention collective prévoit des durées de préavis à respecter pour les salariés démissionnaires, qui varient selon leur ancienneté :

  • 1 mois pour les salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'office, groupement et organisme professionnel d'huissiers de justice ;
  • 2 mois entre 2 et 10 ans d'ancienneté ;
  • 3 mois pour une ancienneté supérieure à 10 ans.

 

Gestion et stratégie spécifique

Les indicateurs à privilégier dans le suivi de cette activité sont les suivants

  • Marge brute par dossier : en différenciant les coûts pour les imputer par dossier.
  • CA réalisé en moyenne par salarié
  • CA par client : pour connaître le panier moyen de vos clients

 

Pour quelle raison ces indicateurs sont intéressants à suivre ?

Tout d'abord, il est primordial de voir l'évolution de chaque dossier au niveau de sa rentabilité.

La comparaison avec les concurrents du secteur permettra éventuellement de réviser la stratégie d'implantation de votre étude.

Il est intéressant de connaître son CA par salarié car on peut se rendre compte facilement de la rentabilité de son établissement et ajuster éventuellement son volume d'activité.

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