L'activité

Que retrouve-t-on comme activité professionnelle dans cette catégorie de métier ? Quelles sont les activités périphériques souvent retrouvées dans cette catégorie ?

Les notaires sont les officiers publics compétents pour authentifier les actes et les contrats et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des copies.

Ils ont également une mission de conseil auprès des particuliers et des entreprises, à titre accessoire, dans la gestion de patrimoines et la négociation immobilière. Ils peuvent également exercer la mission de tiers de confiance auprès de l'administration fiscale pour le compte de leurs clients qui sollicitent des déductions, des réductions et des crédits d'impôts.

Les fonctions de notaires sont incompatibles avec celles juges, commissaires du Gouvernement auprès les tribunaux, leurs substituts, greffiers, huissiers, préposés à la recette des contributions directes et indirectes, juges, commissaires de police et commissaires aux ventes.

 

Tendances actuelles du métier, notre savoir-faire

Le notaire est un professionnel du droit. En tant que tel, la mission du notaire est de conseiller et d’orienter ses clients sur des questions juridiques, qu’elles soient personnelles ou spécialisées.

La rémunération des notaires se compose :

  • des émoluments proportionnels et fixes pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l'ont décidé (par exemple contrats de mariage, donations, partages, ventes, prêts). Les tarifs de ces émoluments sont strictement réglementés ;
  • des honoraires rémunérant les services rendus par le notaire librement convenue entre le notaire et son client (par exemple vente de fonds de commerce, baux commerciaux, actes de sociétés, négociations immobilières). 

Si vous exercez en entreprise individuelle, il est vivement recommandé de soumettre ses comptes à un professionnel agréé pour délivrer le visa fiscal pour éviter une majoration de votre bénéfice de 25%. 

Avec Compta&Experts, vous pourrez gérer votre activité de manière optimale. Vos tableaux de bord et informations sectorielles seront présents au quotidien pour vous permettre de prendre vos décisions avec la meilleure information.

De plus, nous serons présents pour vous accompagner dans le suivi de vos honoraires et de vos salariés.

 

Les atouts Compta&Experts

Suivi de vos indicateurs clés avec comparaison avec votre secteur
Compta&Experts vous accompagne au quotidien
Méthode de fidélisation de vos clients et de gestion du personnel spécifique à votre métier

 

Fonctionnement

Formation

Pour exercer la profession, il faut soit avoir obtenu un master en droit ou l'un des diplômes admis en dispense pour l'exercice de la profession de notaire, soit être titulaire du diplôme de notaire ou du diplôme supérieur de notariat. A noter qu'il existe des cas de dispense.

 

Type de structure, nature de l'activité

Un notaire peut exercer son activité libérale réglementée : soit en nom propre au sein d’une entreprise individuelle, soit au sein d’une société (société civile ou société d’exercice libéral – SEL).

 

Règlementation spécifique au métier

Le notaire doit être soit de nationalité française, soit ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Chaque notaire a l'obligation d'adhérer au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit par le Conseil supérieur pour l'ensemble de la profession. Cette assurance couvre les dommages causés par une faute du notaire dans l'exercice de sa profession.

Pour exercer sa profession, un notaire doit être nommé dans un office de notaire par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 

Une personne physique, titulaire d'un office notarial, ne peut employer plus de 4 notaires salariés. Une société ne peut, quant à elle, employer un nombre de notaires salariés supérieur au quadruple de celui des notaires associés y exerçant la profession.

Les sommes détenues pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit doivent être déposées sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces sommes ne peuvent être retirées des comptes que pour le règlement des affaires qui sont à l'origine des dépôts.

Le notaire doit mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme prévues par le code monétaire et financier. Le règlement national des notaires contient des règles morales et professionnelles qui s'imposent à tous les notaires.

Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public.

Le régime d'imposition pour ces métiers est le BNC.

 

Spécificités comptables, fiscales et sociales

Quels sont les enjeux de comptabilisation sur cette catégorie de métier ?

Il existe un plan comptable spécifique aux notaires.

Pour toutes sommes encaissées et pour les chèques ou virements bancaires ou postaux, chaque notaire doit délivrer un reçu extrait d'un carnet qui doit être conforme à un modèle.

Le notaire doit établir dans le cadre de son activité des documents comptables obligatoires comme par exemple :

  • un grand livre contenant les comptes généraux et particuliers. Ce grand livre indiquera un compte pour chaque client avec les recettes et dépenses effectuées pour lui ;
  • un registre des frais d’acte contenant dans l’ordre chronologique, les actes reçus par le notaire sous le nom du client débiteur, le détail des frais et honoraires de chaque acte.

 

Quelles sont les taxes dues par cette catégorie de métier ?

Une liasse fiscale est due par toutes les sociétés. De plus, les sociétés à l'IS devront s'acquitter de cette taxe.

Les autres déclarations et taxes à payer sont les suivantes : CFE, CVAE, DAS 2.

Les notaires sont soumis à la TVA au taux normal (20%). Les débours sont exclus de la base d’imposition à la TVA lorsque les conditions de droit commun sont remplies (mandat préalable et explicite).

 

La convention collective applicable aux offices notariaux (JO 3134 - IDCC 2205) et ses points essentiels

En cas de licenciement, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération.

En cas d’activité à temps partiel, le nombre d’heures est proratisé selon la durée contractuelle. 

En matière d’arrêt de travail pour maladie, un maintien de l’employeur à hauteur de 100% de la rémunération brute est prévu de façon conventionnelle, le délai de carence évoluant avec le nombre d’arrêts constaté. 

Les rémunérations conventionnelles de base sont déterminées selon la valeur d’un point. 

Une prime 13ème mois est instaurée de façon conventionnelle.

 

Gestion et stratégie spécifique

Les indicateurs à privilégier dans le suivi de cette activité sont les suivants

  • Marge brute par dossier : en différenciant les coûts pour les imputer par dossier.
  • CA réalisé en moyenne par salarié
  • CA par client : pour connaître le panier moyen de vos clients

 

Pour quelle raison ces indicateurs sont intéressants à suivre ?

Tout d'abord, il est primordial de voir l'évolution de chaque dossier au niveau de sa rentabilité pour déterminer si la facturation est concordante.

La comparaison avec les concurrents du secteur permettra éventuellement de réviser certains prix pratiqués par votre établissement.

Il est intéressant de connaître son CA par salarié car on peut se rendre compte facilement de la rentabilité de son établissement et ajuster éventuellement son volume d'activité ou ses prix par exemple.

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